Conditions générales

1. PREAMBULE

   1.1. Nos travaux sont conclus aux présentes conditions, à l’exclusion de toutes autres et notamment de celles figurant dans les correspondances, commandes ou confirmations du client. Par le fait de passer commande à Arti’BAT, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et prestations d’Arti’BAT.

2. FORMATION DU CONTRAT

   2.1. Toute commande engage les deux parties dès la signature par le client du devis établi par Arti’BAT.

   2.2. Nos offres restent valables pendant 30 jours calendrier, sauf convention contraire expresse. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai.

   2.3. Une modification à nos propositions n’est acquise que si elle est confirmée par écrit.

   2.4. Les informations reprises dans nos offres sont strictement « confidentielles », elles ne peuvent être reproduites ou communiquées sans notre accord.

3. EXECUTION DE LA COMMANDE

   3.1. Pour toutes modifications ou compléments de travail demandés par le client, les parties signeront un avenant au présent contrat. Cet avenant contiendra les modifications techniques convenues ainsi que les modifications de prix.

   3.2. Soucieux de satisfaire notre clientèle en fonction des exigences du marché, nous nous réservons le droit d’apporter, après concertation avec le client, toutes les modifications techniques que nous jugerons utiles.

4. DELAI

   4.1. Pour être valables, les réclamations devront être formulées par lettre recommandée endéans les huit jours de l’achèvement des travaux ou de l’envoi de la facture, suivant la nature de la contestation. Au-delà de ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés et aucune réclamation ne pourra plus être prise en considération.

   4.2. Les délais d’exécution convenus seront suspendus par la survenance de tout évènement indépendant de notre volonté, rendant temporairement impossible l’exécution du contrat. L’échéance du délai proposé n’annule pas le marché au profit du client et aucun dommage ou pénalité pour retard ne peut nous être infligé dans ce cas.

   4.3. Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

   4.4. Si à la date convenue, et par le fait du client, nos ouvriers se trouvent dans l’impossibilité de réaliser les travaux commandés, il nous est dû une indemnité forfaitaire de déplacement d’un minimum de 100 € multiplié par le nombre d’ouvriers présents.

5. TRAVAUX

   5.1. Le client mettra gratuitement à notre disposition, et sous sa responsabilité, l’eau et éventuellement le courant 220 Volts, nécessaires à la bonne marche du chantier ; dans le cas contraire une majoration pourrait être demandée.

   5.2. Le client prendra toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès au chantier, des membres de notre personnel, des machines, des échafaudages et outils.

   5.3. Si le client est propriétaire d’un immeuble pour lequel il nous a commandé des travaux, et que celui-ci est occupé par un locataire, il mettra lui-même ce locataire au courant du déroulement du chantier, et nous communiquera éventuellement les coordonnées téléphoniques de ce même locataire, afin de faciliter l’organisation du chantier.

   5.4. La signature de la fiche de fin de chantier par le client vaut réception de bonne fin d’exécution des travaux.

   5.5. Le démontage et remontage des volets, éclairages extérieurs, alarmes, enseignes, ornements de façades, descentes d’eau, n’est pas, sauf stipulation contraire et acceptée par Arti’BAT, réalisés par nos soins.

   5.6. En cas de réalisation des travaux de démontages des accessoires repris au point 5.5., celle-ci est faite aux frais et risques du client. Dans quel cas ces travaux seront effectués en régie au taux horaire de 30,00 €.

   5.7. L’éventuelle refixation des câbles après travaux (électricité, télédistribution, etc.) n’est jamais effectuée par nos soins, elle doit être effectuée par les organismes agréés (Coditel, Electrabel, Inatel, etc.).

   5.8. En ce qui concerne les travaux extérieurs et bien que nous prenions toutes les précautions possibles pour le calfeutrage extérieur lors de la réalisation de nos travaux, il est recommandé à nos clients d’effectuer un complément de protection intérieure (vieux châssis, soupiraux, etc.). Le matériel nécessaire à ce calfeutrage peut être mis gratuitement à votre disposition sur simple demande, nous devons dégager toute responsabilité concernant les dégâts intérieurs qui pourraient être occasionnés par l’éventuelle intrusion d’eau ou de poussière durant la réalisation des travaux. Veuillez croire pourtant que nous instruisons notre main d’oeuvre dans l’optique d’un travail soigné.

   5.9. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de l’éventuelle propagation de poussière dans les maisons voisines.

   5.10. Nous devons également dégager toutes responsabilités quant aux éventuels dégâts pouvant survenir à nos travaux et qui seraient dus à des mouvements de sol ou à des problèmes de stabilité de bâtiment.

   5.11. Arti’BAT est la seule partie à déterminer les conditions climatiques idéales pour la réalisation des travaux, dans le cas où le client nous pousserait à travailler dans des conditions atmosphériques difficiles ou non conseillées, pour l’application des produits, et l’exécution d’un travail, les conséquences et désagréments seront à la charge du client.

   5.12. Nos recommandations éventuelles sont données sur base des seules informations transmises par le client, sans étude préalable et sans engagement de notre part.

6. SUJÉTIONS IMPRÉVUES

   6.1. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

   6.2. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

7. TRANSFERT DES RISQUES

   7.1. Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

   8.1. Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est que le détenteur. L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.

   8.2. En cas d'appel au droit de récupération, l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage.

   8.3. Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

9. RECEPTION(S)

   9.1. Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.

   9.2. A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

   9.3. La réception provisoire emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

   9.4. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.

   9.5. La réception définitive a lieu quelques mois après la réception provisoire, sans autre formalité que l’expiration du délai prévu au contrat.

10. COORDINATION DE LA SÉCURITÉ

    10.1. Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

11. VICES CACHÉS VÉNIELS

    11.1. Pendant une période d'un an à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

    11.2. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.

12. PAIEMENT ET FACTURES

    12.1. Aucun acompte n’est demandé à la commande, cependant nos travaux sont payables à raison de 30% pour l’installation du chantier, le solde par tranches en fonction de l’avancement du chantier avec un solde de maximum 10% en fin de chantier.

    12.2. En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, moyennant mise en demeure préalable par pli recommandé, suspendre l’exécution de ses propres prestations.

    12.3. En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie aura droit à une indemnité équivalente à 10% de la valeur des prestations non exécutées avec un minimum de 125 €. Toute somme non payée à l’échéance sera en outre majorée d’un intérêt au taux de 10% l’an.

    12.4. Nos factures sont payables au compte d’Arti’BAT renseigné sur tous les documents officiels. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.

    12.5. En cas de défaut de payement lors de son échéance, le solde débiteur du client de quelque chef que ce soit et même en cas d’acceptation de traites, devient immédiatement et entièrement exigible.

    12.6. Nos factures sont établies en euro, augmentées des droits et/ou taxes en vigueur au moment de la facturation. Elles sont payables au grand comptant sans escompte.

    12.7. Dans l’éventualité où le client aurait recours à un organisme de crédit pour le payement des travaux, le client avertira Arti’BAT 15 jours ouvrables avant le début des travaux. Une facture d’acompte sera alors établie afin que le client puisse effectuer sans retard le payement de l’acompte prévu pour l’installation du chantier.

13. ANNULATION DE L’ACHETEUR

    13.1. En cas de résiliation unilatérale de la part du maître d’ouvrage, celui-ci sera tenu de nous indemniser pour les travaux non exécutés, sur base d’une somme de 15% du montant du devis. De même, en cas de non exécution du contrat nous imputable, sauf cas de force majeure, nous serons tenus d’indemniser le maître d’ouvrage sur base d’une somme de 15% du devis .

14. COMPETENCE

    14.1. Toutes contestations sont de la compétence des Tribunaux de Dinant, sauf si le vendeur décide de les soumettre aux tribunaux du domicile de l’acheteur.

    14.2. Si le client entend contester la qualité des travaux exécutés par Arti’BAT, les parties conviennent de requérir préalablement et conjointement l’avis du C.S.T.C. sur les problèmes posés et ce, à frais partagés. Cet avis liera les parties. Dès lors, si dans le cadre d’une procédure judiciaire, le client sollicite la désignation d’un expert, il aura à provisionner seul ledit expert, dont l’état final restera également à sa charge.